CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre DUJARDIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 463 400  €,  RCS Bordeaux  320 660 970 - Siège social : ZA du Pot au Pin,  Entrepôt A4 – 33612 Cestas Cedex– France (ci-après dénommée « DUJARDIN») et les consommateurs (ci-après dénommés le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site internet dénommé « DUJARDINGAMES » accessible depuis l’URL suivante :www.dujardingames.com ou sur tout service de communication au public en ligne (application mobile, application tablette, etc.) édité par DUJARDIN (ci-après dénommés le « Site ») en vue d’une livraison en France métropolitaine (Corse inclus).

Ces conditions générales de vente sont exclusivement réservées aux seuls consommateurs au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, âgés d'au moins 18 ans, pour leur propre compte et ayant la capacité juridique de contracter.

Les commandes effectuées par ce processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.

LA COMMANDE 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. Toute commande implique donc l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression. Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur. 

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à DUJARDIN.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement ou de l’autorisation de paiement. Lors d’une commande via le Site, le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.

DUJARDIN s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles, les produits indisponibles étant identifiés comme « épuisés » ne peuvent plus être commandés. En cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours ou de rupture définitive, DUJARDIN  proposera au Client qui sera libre de refuser, de remplacer le produit indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure et ce, à un prix égal ou inférieur.  DUJARDIN est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. DUJARDIN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure. De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation.

LES PRIX 

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et de préparation, qui sont à la charge du Client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des produits, à la date prévue par le décret d’application.

Les frais de port et de préparation sont facturés pour chaque produit commandé. Ces frais seront communiqués au Client avant validation de sa commande

LES MODALITÉS DE PAIEMENT 

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

DUJARDIN conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Ledit paiement est encaissé par DUJARDIN  à la commande.

Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le Client des sommes échues au titre des précédentes commandes.

Le Client règle sa commande par carte bancaire. Le Client garantit à DUJARDIN, lors de sa commande, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour DUJARDIN  de débiter son compte à due concurrence du montant des produits commandés.

DUJARDIN  garantit que l’ensemble de la transaction est sécurisée par un cryptage SSL (Secure Sockets Layers) afin de protéger toutes les données liées au paiement.

LES ÉTAPES TECHNIQUES D’UTILISATION DU SITE  

1 – Ajouter des produits au panier

Le Client peut ajouter des produits au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » qui figurent sur chaque fiche produit. 

 

A chaque produit ajouté au panier, le mini panier (illustré par un « Caddie ») en haut de page s’actualise. Au clic sur le « Caddie », le Client peut alors supprimer des produits du panier ou en modifier la quantité. A chaque modification, la page se recharge afin de prendre en compte les modifications effectuées et de recalculer le montant total de la commande.

 

Le Client pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « Paiement » et il sera dirigé vers la page d’identification.

2 – Création d’un compte

Sur la page d’identification, le Client peut :

- soit s’identifier via son mail et son mot de passe s’il a déjà passé une commande sur le Site en cliquant sur le bouton « Connexion » (colonne de gauche)

- soit créer un compte en cliquant sur le bouton «  Connexion » (colonne de droite).

 

Des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, adresse électronique, date de naissance, Mot de passe). Les renseignements obligatoires sont suivis d’un astérisque. Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer DUJARDIN de tout changement le concernant. 

 

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre DUJARDIN  et ses Clients. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte. 

 

Avant de valider son compte, le Client doit fournir un mot de passe. L’adresse électronique fournie ainsi que le mot de passe serviront ensuite d’identifiant sur le Site. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. 

 

Après la validation du compte, le Client peut si nécessaire modifier les informations saisies puis valider son compte en cliquant sur le bouton « Prénom Nom » en haut de page.

 

DUJARDIN ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

 

3 – Récapitulatif, livraison et paiement de la commande 

Une fois les informations du compte client validées, le Client est dirigé vers la page de récapitulatif de sa commande sur laquelle il peut modifier les quantités des produits choisis ou les supprimer et éventuellement saisir un code promo.

 

Le client est alors redirigé sur la page de livraison sur laquelle, en fonction des produits choisis, il peut choisir entre le modes de livraison de son choix  Sur cette page, le Client peut consulter les frais de Préparation & Livraison associés à ses produits et son mode de livraison choisi. Pour passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur le bouton « Choisir mon mode de paiement ».

 

Le client est alors redirigé vers la page « Facturation et Paiement » sur laquelle il va pouvoir préciser son adresse de livraison et de facturation si cette dernière est différente de l’adresse de livraison. Il va pouvoir s’abonner à la newsletter, accepter de recevoir des offres partenaires en cochant la case, et devra accepter les Conditions Générales de Vente avant de cliquer sur la page « Vérifier ma commande ».

 

Le Client est alors redirigé sur la page de paiement et va régler par carte bancaire, il doit alors choisir son type de carte, saisir le nom du titulaire de la carte, les numéros de sa carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme. Le Client devra obligatoirement confirmer son accord sur l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case requise sur le Site et confirmer son paiement en cliquant sur le bouton « Payer ma commande ». Ce dernier indique au Client que la passation d’une commande oblige à son paiement conformément à l’article L 221-14 du code de la consommation. Le Client peut choisir de revenir à l’étape précédente en cliquant sur le texte « Retour » en haut ou en bas de la page. 

 

A la confirmation du paiement, les données sont transmises à un organisme de sécurisation des paiements qui valide les données saisies. Le paiement peut alors :

- soit être accepté et le récapitulatif de la commande apparaît à l’écran ; 

- soit être refusé. Le Client peut tenter de saisir de nouvelles données de carte bancaire. Tant que le paiement n’a pas été accepté, la commande n’est pas validée. 

 

Une fois le paiement accepté, il n’est plus possible pour le Client de modifier sa commande. Si besoin, le client pourra formuler sa demande à l’adresse suivante « savdujardin@tf1.fr ». Toutes les données relatives à la commande du Client (sauf les données bancaires) sont archivées par DUJARDIN. 

 

Ces étapes sont conformes à l’article 1369-5 du Code civil.

4 – Confirmation de la commande

Quel que soit le mode de paiement, DUJARDIN confirme la prise en compte de la commande du Client passée sur le Site par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant l'ensemble des informations que le Client aura communiqué et notamment : 

 

- les produits commandés, 

- l'indication du prix TTC des produits,

- les frais de port et de préparation,

- les adresses de livraison et de facturation.

LA LIVRAISON

1 - Les modes de livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et précisées dans l’offre de vente.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, DUJARDIN  ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produits commandés.

2 - Les délais de livraison

DUJARDIN  s’engage à livrer le Client dans les délais annoncés avant la validation de la commande.

3 – Réception 

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits. En cas de dommages aux produits, le Client les détaillera précisément sur le bon de livraison qu’il adressera à DUJARDIN, les dispositions de l’article « GARANTIES » ci-dessous restant par ailleurs applicables.

En cas de réception incomplète, le Client pourra contacter DUJARDIN  à l’adresse suivante : savdujardin@tf1.fr afin qu’on lui fasse parvenir le reste de la commande dans les plus brefs délais après vérification de cette dernière. 

Le Client aura également le choix de retourner les produits dans les conditions de son droit de rétractation énumérées ci-dessous.

4 – Service client

Pour toute demande d’informations, le Client devra adresser sa demande via la page "Contactez-nous"

DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, et d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de se rétracter pour retourner les produits et ainsi obtenir le remboursement du prix des produits et des frais de port et de préparation des produits.

Le délai de rétractation ne pourra être exercé dans les cas suivants :

- la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, 

- la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

- la fourniture de produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, 

- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation issu des dispositions légales de l’article L.221-18 du Code de la consommation en adressant à  DUJARDIN le formulaire de rétractation disponible dans son colis

Les produits commandés individuellement devront être retournés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine.. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis (s'ils ne sont pas en état d'être recommercialisés) ne pourront pas être repris.

Les produits seront renvoyés par le Client à l’entrepôt de DUJARDIN , aux frais du Client au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter. L’adresse de retour est la suivante : 

DUJARDIN  / DUJARDINGAMES

Retours

ZA DU POT AU PIN 

Entrepôt A4 

33612 Cestas Cedex

DUJARDIN  remboursera alors au Client le prix du/des produit(s) au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des produits par    DUJARDIN ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits. On entend par preuve de l’expédition le récépissé de dépôt à la Poste. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que DUJARDIN   utilise un autre moyen de paiement.

Si le Client informe DUJARDIN  de sa décision de se rétracter postérieurement au délai imparti ou adresse les produits postérieurement au délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter, DUJARDIN renverra au Client les produits aux frais du Client.

GARANTIES 

DUJARDIN  est tenu, pour tous les produits vendus sur son Site ou par correspondance, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

 - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

 - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par le Client ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier devra contacter DUJARDIN  par le biais de l’adresse savdujardin@tf1.fr pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) produit(s) dans les plus brefs délais. Le Service Client de DUJARDIN accusera réception de la demande du Client et lui confirmera la marche à suivre. A réception des instructions du Service Relation Client de DUJARDIN , le Client renverra les produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché à DUJARDIN  à l’adresse indiquée par DUJARDIN .

Si le caractère non conforme du ou des produits est confirmé, DUJARDIN  procèdera alors, au choix du Client : 

  • soit au remboursement du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s), 

  • soit à l’échange du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande du Client. L’envoi du ou des produits au Client sera fait aux frais de DUJARDIN et selon les conditions des présentes conditions générales de vente. 

  • Soit au remplacement de la pièce défectueuse ou manquante du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s), 

Quel que soit le cas le produit devra être retourné dans son emballage d’origine. Les risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du Client. Après examen du produit, DUJARDIN  se réserve la possibilité soit d’échanger le produit, soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d’achat.

L’échange ou le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la réception du produit par DUJARDIN .

Le produit échangé est acheminé chez le Client aux frais de DUJARDIN .

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

« Article L.217-4 du Code de la consommation : 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

« Article L.217-5 du Code de la consommation : 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Article L.217-12 du Code de la consommation : 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code civil : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

DONNEES NOMINATIVES

Les données personnelles collectées sur le Site sont nécessaires au traitement des commandes et livraisons. Dans ce cadre, les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées à DUJARDIN , ses prestataires et partenaires extérieurs. Elles peuvent aussi être nécessaires à la gestion d’opérations de prospection commerciale de DUJARDIN , et, à condition que vous y ayez expressément consenti, de ses partenaires extérieurs. 

Conformément à la réglementation, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, 

d’effacement, de portabilité, de limitation, de retrait du consentement à tout moment, et d’opposition des données personnelles le concernant.  Il pourra exercer ses droits par écrit à l’aide du modèle de document disponible sur le site https://www.cnil.fr/modeles/courrier à adresser à l’adresse suivante : DUJARDIN  duajardingames, 6 place Abel Gance, 92100 Boulogne-Billancourt, ou en adressant un email à dpo@tf1.fr. 

Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, et pour exercer vos droits, vous êtes invité à consulter notre Politique de protection des données personnelles en cliquant ici.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous êtes invité à consulter notre Politique relative aux cookies en cliquant ici.

Pour toutes questions ou problématiques concernant notre politique de respect de la vie privée, merci de nous contacter via l’adresse suivante : dpo@tf1.fr.

De plus, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr.

FORCE MAJEURE

L’exécution par DUJARDIN  de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement de DUJARDIN .

DUJARDIN  informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement selon le procédé énoncé à l’article « GARANTIES ».

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente et plus généralement le contrat conclu avec DUJARDIN sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Client peut saisir un médiateur. En cas d'échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.